Article L201-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Provisions des sociétés coopératives d'habitants
Résumé Les coopératives d'habitants doivent économiser pour les réparations, les logements vides et les loyers non payés.
La société coopérative d'habitants constitue des provisions pour gros travaux d'entretien et de réparation, pour vacance des logements et pour impayés de la redevance, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
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