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Chapitre II

Dispositions diverses

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Article L242-4

Entrée en vigueur et application des dispositions

Code de la construction et de l'habitation

Article L242-3

Article L242-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des anciens textes aux contrats antérieurs

Résumé Les contrats vieux de plus de 50 ans doivent suivre les anciennes règles, mais ces règles sont interprétées avec les lois actuelles.

Le titre Ier et le titre II du décret n° 54-1123 du 10 novembre 1954 ainsi que l'article 80, alinéa 2, de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 continuent à s'appliquer aux contrats conclus antérieurement au 31 décembre 1972.

Toutes références à l'article 80, alinéa 2, susvisé sont, en tant que de raison, réputées faites aux dispositions du chapitre III du titre Ier du présent livre.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réorientation des références vers le Titre I

Résumé des changements Le texte modifie la destination des références à l’article 80 alinéa 2 en les réorientant vers le chapitre III du titre I au lieu du chapitre III du titre II.

Le titre Ier et le titre II du décret n° 54-1123 du 10 novembre 1954 ainsi que l'article 80, alinéa 2, de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 continuent à s'appliquer aux contrats conclus antérieurement au 31 décembre 1972.

Toutes références à l'article 80, alinéa 2, susvisé sont, en tant que de raison, réputées faites aux dispositions du chapitre III du titre Ier du présent livre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978

Le titre Ier et le titre II du décret n. 54-1123 du 10 novembre 1954 ainsi que l'article 80, alinéa 2, de la loi n. 53-80 du 7 février 1953 continuent à s'appliquer aux contrats conclus antérieurement au 31 décembre 1972.

Toutes références à l'article 80, alinéa 2, susvisé sont, en tant que de raison, réputées faites aux dispositions du chapitre III du titre II du présent livre.