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Chapitre Ier

Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan

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Article L231-6

Garantie de livraison et obligations du garant en cas de défaillance du constructeur

Code de la construction et de l'habitation

Article L231-5

Article L231-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de contrat pour le constructeur procurant indirectement le terrain

Résumé Si le constructeur fournit le terrain indirectement, il n'a pas besoin du contrat spécial.

L'obligation, instituée par le deuxième alinéa de l'article L. 261-10, de conclure un contrat conforme aux dispositions de l'alinéa premier de cet article ne s'applique pas lorsque celui qui procure indirectement le terrain est le constructeur.

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L'obligation, instituée par le deuxième alinéa de l'article L. 261-10, de conclure un contrat conforme aux dispositions de l'alinéa premier de cet article ne s'applique pas lorsque celui qui procure indirectement le terrain est le constructeur.