Article L231-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la date d'application de la révision du prix dans un contrat de construction de maison individuelle
Résumé Cet article dit quand la révision du prix d'une maison en construction peut commencer, en tenant compte des autorisations et des conditions du contrat.
La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l'article L. 231-11 est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes : a) La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ; b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles L. 313-41 et L. 313-42 du code de la consommation.
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