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Livre II

Statut des constructeurs

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Chapitre Ier

Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan

L231-1 — L231-13

Code de la construction et de l'habitation

Titre III : Construction d'une maison individuelle

Article L230-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des règles publiques pour la construction d'une maison individuelle

Résumé Les règles de construction de maisons individuelles sont obligatoires et ne peuvent être changées.

Les règles prévues au présent titre sont d'ordre public.

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Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan

Chapitre II : Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan