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Chapitre II

Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation

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Article L231-1

Obligation de contrat pour la construction d'une maison individuelle

Code de la construction et de l'habitation

Article L222-7

Article L222-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions d'ordre public du contrat de promotion immobilière

Résumé Les règles de ce chapitre doivent être respectées par tout le monde et ne peuvent pas être changées

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

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Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.