Article L212-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime des obligations du cédant et du cessionnaire dans une société de construction
Résumé Le nouveau propriétaire doit les dettes de l'ancien propriétaire seulement si elles sont écrites dans le contrat de vente. L'ancien propriétaire reste responsable de ses dettes personnelles jusqu'à ce que la société accepte de le libérer.
Le cessionnaire n'est tenu des dettes du cédant à l'égard de la société à la date de la cession que dans la mesure où cela résulte des obligations figurant à l'acte de cession ou à ses annexes.
Le cédant n'est dégagé de ses obligations personnelles à l'égard de la société que dans la mesure où celle-ci y a expressément consenti.
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