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Section 2

Diagnostic de performance énergétique

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Article L186-1

Mise en conformité des ascenseurs en cas de risque

Code de la construction et de l'habitation

Article L185-6

Article L185-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-conformité au diagnostic de performance énergétique

Résumé Si vous ne faites pas le diagnostic de performance énergétique, vous pouvez recevoir une amende allant jusqu'à 1500 euros.

En cas de manquement à l'article L. 126-30, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.

Lorsque l'intéressé ne s'est pas conformé à la mise en demeure dans le délai fixé, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire, qui ne peut excéder 1 500€.

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Version 1

En cas de manquement à l'article L. 126-30, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.

Lorsque l'intéressé ne s'est pas conformé à la mise en demeure dans le délai fixé, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire, qui ne peut excéder 1 500€.