Article L182-3
Abrogé depuis le 2024-01-01 par Ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 - art. 6
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article L182-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 juillet 2021
Abrogé le lundi 1 janvier 2024
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.