Code de la construction et de l'habitation

Article L181-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la visite dans les domiciles et locaux à usage d'habitation

Résumé La visite dans une maison doit être accompagnée d'un document qui mentionne certaines lois.

Les articles L. 181-3 à L. 181-8 sont reproduits dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement complet : passage d’une règle d’échange interne à une disposition procédurale

Résumé des changements Le texte actuel remplace complètement la règle précédente qui autorisait les fonctionnaires à partager librement des informations lors de contrôles par une clause indiquant que certains articles légaux sont reproduits dans l’acte notifiant une ordonnance judiciaire.

Les articles L. 181-3 à L. 181-8 sont reproduits dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 juillet 2021

Pour les nécessités des contrôles qu'ils conduisent, les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l'article L. 181-1 peuvent se communiquer spontanément les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions de police administrative, sans que puissent y faire obstacle le secret professionnel et le secret des affaires mentionné à l'article L. 151-1 du code du commerce auquel ils sont, le cas échéant, tenus.