Article L165-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de suivi et attestation des agendas d'accessibilité programmée
Résumé Un décret dit comment suivre et prouver que les travaux d'accessibilité sont terminés.
Un décret précise les modalités de suivi de l'exécution des agendas d'accessibilité programmée en tenant compte de leur durée ainsi que les modalités d'attestation de l'achèvement des travaux et les conditions de transmission de cette attestation à l'autorité administrative.
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