Article L142-6
Abrogé depuis le 2021-07-01
Un décret précise les conditions d'application de la présente section.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article L142-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 19 août 2015
Abrogé le jeudi 1 juillet 2021
Un décret précise les conditions d'application de la présente section.