Article L133-3
Abrogé depuis le 2014-03-27
Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont sont passibles les propriétaires, personnes physiques ou morales, qui n'ont pas satisfait aux obligations du présent chapitre.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article L133-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2006
Abrogé le jeudi 27 mars 2014
Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont sont passibles les propriétaires, personnes physiques ou morales, qui n'ont pas satisfait aux obligations du présent chapitre.