Article L132-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définitions par décret des modalités et contenus relatifs aux études géotechniques
Résumé Un décret détermine les zones à risque, les études à faire et les techniques de construction à utiliser.
Sont notamment définis par décret en Conseil d'Etat :
1° Les modalités de définition des zones mentionnées à l'article L. 132-4 ;
2° Le contenu et la durée de validité des études géotechniques mentionnées aux articles L. 132-5, L. 132-6 et L. 132-7 ;
3° Les contrats entrant dans le champ d'application des mêmes articles L. 132-6 et L. 132-7 qui, en raison de la nature ou de l'ampleur limitée du projet, ne sont pas soumis aux dispositions de ces articles ;
4° Les techniques particulières mentionnées au 2° de l'article L. 132-7.
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