Article L132-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des règles de prévention des risques liés aux sols argileux
Résumé Certaines zones sont à risque de mouvements de terrain à cause de la sécheresse et de l'humidité, et les règles pour les prévenir sont déterminées par le gouvernement.
La présente section s'applique dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ces zones sont définies par arrêté des ministres chargés de la construction et de la prévention des risques majeurs.
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