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Sous-section 3

Diagnostic et études relatives à la prévention et la gestion des déchets avant certains travaux sur des bâtiments existants

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Article L126-35-1

Évaluation du potentiel de changement de destination des bâtiments avant démolition

Code de la construction et de l'habitation

Article L126-35

Article L126-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des diagnostics obligatoires

Résumé Un décret précise comment faire et transmettre les diagnostics énergétiques et déchets pour certains bâtiments et travaux.

Sauf dispositions particulières, un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des articles L. 126-26 à L. 126-34. Il détermine notamment :

1° Les catégories de bâtiments et la nature des travaux de démolition ou de rénovation qui, en raison de la superficie des bâtiments et de la nature des matériaux et déchets susceptibles d'être produits, sont couverts par l'obligation prévue à l'article L. 126-34 ;

2° Le contenu et les modalités de réalisation du diagnostic prévu au même article L. 126-34 ;

3° Les modalités de transmission des informations contenues dans le diagnostic prévu audit article L. 126-34 et issues de son récolement.

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Version 1

Sauf dispositions particulières, un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des articles L. 126-26 à L. 126-34. Il détermine notamment :

1° Les catégories de bâtiments et la nature des travaux de démolition ou de rénovation qui, en raison de la superficie des bâtiments et de la nature des matériaux et déchets susceptibles d'être produits, sont couverts par l'obligation prévue à l'article L. 126-34 ;

2° Le contenu et les modalités de réalisation du diagnostic prévu au même article L. 126-34 ;

3° Les modalités de transmission des informations contenues dans le diagnostic prévu audit article L. 126-34 et issues de son récolement.