Article L126-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement du diagnostic de performance énergétique lors de la construction
Résumé Quand on construit un bâtiment, on doit faire un diagnostic énergétique et le donner au propriétaire à la fin.
Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le maître d'ouvrage fait établir le diagnostic mentionné à l'article L. 126-26. Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble.
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