Article L126-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de fournir un état relatif à la présence de termites lors de la vente d'un immeuble
Résumé Si tu vends une maison dans une zone à termites, tu dois fournir un document qui indique s'il y a des termites ou non.
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application du premier alinéa de l'article L. 131-3, un état relatif à la présence de termites est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.
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