Article L126-30
Abrogé depuis le 2021-08-25
Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire affiche à l'intention du public le diagnostic mentionné à l'article L. 126-26 en cours de validité.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article L126-30
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 juillet 2021
Abrogé le mercredi 25 août 2021
Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire affiche à l'intention du public le diagnostic mentionné à l'article L. 126-26 en cours de validité.