Article L126-35-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des logements selon l'article L126-35-3
Résumé Ce texte explique ce qu'est un logement, incluant même les petits logements et locaux annexes.
Constituent des logements, au sens de la présente section, les locaux destinés à l'habitation et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés donnés en location dans les conditions prévues à l'article L. 632-1.
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