Code de la construction et de l'habitation

Article L126-35-3

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Article L126-35-3

Constituent des logements, au sens de la présente section, les locaux destinés à l'habitation et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés donnés en location dans les conditions prévues à l'article L. 632-1 (Règles pour la location de logements meublés).

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En vigueur depuis le 25 août 2021

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Définition des logements selon la loi

Résumé. L'article définit ce qui est considéré comme un logement, y compris les locaux d'habitation et leurs annexes, comme les chambres de service ou les logements meublés.

Constituent des logements, au sens de la présente section, les locaux destinés à l'habitation et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés donnés en location dans les conditions prévues à l'article L. 632-1 (Règles pour la location de logements meublés).

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