Article L125-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de contrôle technique pour certaines constructions à risques
Résumé Des bâtiments à risques doivent passer un contrôle technique pour assurer la sécurité et l'accessibilité.
Le contrôle technique peut être rendu obligatoire pour certaines constructions qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation dans des zones d'exposition à des risques naturels ou technologiques, présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes ou dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, la défense ou le maintien de l'ordre public. Il porte alors également sur le respect des règles relatives à l'accessibilité.
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