Article L129-7
Abrogé depuis le 2021-01-01 par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre et établit la liste des équipements communs visés à l'article L. 129-1.
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