Article L129-7
Abrogé depuis le 2015-03-10
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre et établit la liste des équipements communs visés à l'article L. 129-1.
1 version
1 cité
Code de la construction et de l'habitation
Article L129-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 2 août 2003
Abrogé le mardi 10 mars 2015
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre et établit la liste des équipements communs visés à l'article L. 129-1.