Article L129-5
Abrogé depuis le 2015-03-10
A Paris, les compétences du maire prévues aux articles L. 129-1 à L. 129-4-1 sont exercées par le préfet de police.
2 versions
1 cité
Code de la construction et de l'habitation
Article L129-5
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 7 mars 2007
Abrogé le mardi 10 mars 2015
A Paris, les compétences du maire prévues aux articles L. 129-1 à L. 129-4-1 sont exercées par le préfet de police.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 2 août 2003
A Paris, les compétences du maire prévues aux articles L. 129-1 à L. 129-4 sont exercées par le préfet de police.