Article L113-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pré-équipement des emplacements de stationnement pour véhicules électriques
Résumé Les places de parking doivent être prêtes pour accueillir des bornes de recharge pour voitures électriques.
Pour l'application des articles L. 113-12 à L. 113-15, le pré-équipement d'un emplacement de stationnement consiste en la mise en place des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d'alimentation et de sécurité nécessaires à l'installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.
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