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Article L111-1

Définitions des termes techniques et réglementaires dans la construction et la rénovation des bâtiments

Code de la construction et de l'habitation

Article L111-36

Article L111-36

Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 9 juin 2005

Abrogé le jeudi 1 juillet 2021

Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.