Article L111-16
Abrogé depuis le 2021-07-01
Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.
2 versions
Code de la construction et de l'habitation
Article L111-16
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 9 juin 2005
Abrogé le jeudi 1 juillet 2021
Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 1979
Les autres éléments d'équipement du bâtiment font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage.