Article L111-10-4-1 B
Abrogé depuis le 2021-08-25 par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 225
Les personnes désignées à l'article L. 151-1 peuvent se faire communiquer le diagnostic mentionné à l'article L. 111-10-4. Un décret définit les modalités de publicité de ce diagnostic.
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