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Article L111-1

Définitions des termes techniques et réglementaires dans la construction et la rénovation des bâtiments

Code de la construction et de l'habitation

Article L111-6-1-4

Article L111-6-1-4

La division par lots, en propriété ou en jouissance, d'une résidence, d'un appartement ou de tout immeuble à usage d'habitation confère à celui-ci la qualification d'immeuble collectif à usage d'habitation au sens des articles L. 129-1 à L. 129-7.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 25 novembre 2018

Abrogé le jeudi 1 juillet 2021

La division par lots, en propriété ou en jouissance, d'une résidence, d'un appartement ou de tout immeuble à usage d'habitation confère à celui-ci la qualification d'immeuble collectif à usage d'habitation au sens des articles L. 129-1 à L. 129-7.