Retour à la section

Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale de l'habitat

Article suivant

Article Annexe III à l'article D353-32

Convention type de location conventionnée

Code de la construction et de l'habitation

Article Annexe II à l'article D353-32

Article Annexe II à l'article D353-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Description détaillée d'un programme de logements conventionnés avec travaux d'amélioration

Résumé Cette annexe explique comment les logements conventionnés doivent être améliorés et qui doit les réaliser.

Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article D. 353-32.

Description de programme de ...

I. Désignation du ou des immeubles.

II. Composition du programme.

  1. Locaux auxquels s'applique la présente convention :

1.1. Nombre des logements locatifs par type de logements avec numéro des logements.

1.2. Surface habitable après travaux.

1.3. Surface habitable telle que définie à l'article R. 353-40 du code de la construction et de l'habitation.

1.4. Dépendances (nombre, surface).

1.5. Garages et parkings affectés à ces logements (nombre et différenciation par type).

  1. Locaux auxquels ne s'applique pas la convention ;

2.1. Locaux commerciaux (nombre).

2.2. Bureaux (nombre).

2.3. Autres.

III. Origine des propriétés.

IV. Réalisation des travaux d'amélioration.

Les travaux d'amélioration doivent conduire à mettre les logements en conformité avec les normes minimales d'habitabilité définies par arrêté du ministre chargé du logement, sauf en cas d'impératifs techniques tenant à la structure de l'immeuble.

4.1. Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité.

4.2. Date à laquelle le bailleur s'engage à réaliser les travaux définis ci-dessus :

ou/et dans le cas d'un programme de travaux prévoyant plusieurs tranches, mention des différentes tranches et délai prévisible de réalisation : ....

V. Situation juridique de la commune où est situé le programme.

Commune entrant ... ;

Commune n'entrant pas ...,
dans le champ d'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée.

Fait à ..., le ....

1 version

4 cités

Historique des versions

Version 1

Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article D. 353-32.

Description de programme de ...

I. Désignation du ou des immeubles.

II. Composition du programme.

1. Locaux auxquels s'applique la présente convention :

1.1. Nombre des logements locatifs par type de logements avec numéro des logements.

1.2. Surface habitable après travaux.

1.3. Surface habitable telle que définie à l'article R. 353-40 du code de la construction et de l'habitation.

1.4. Dépendances (nombre, surface).

1.5. Garages et parkings affectés à ces logements (nombre et différenciation par type).

2. Locaux auxquels ne s'applique pas la convention ;

2.1. Locaux commerciaux (nombre).

2.2. Bureaux (nombre).

2.3. Autres.

III. Origine des propriétés.

IV. Réalisation des travaux d'amélioration.

Les travaux d'amélioration doivent conduire à mettre les logements en conformité avec les normes minimales d'habitabilité définies par arrêté du ministre chargé du logement, sauf en cas d'impératifs techniques tenant à la structure de l'immeuble.

4.1. Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité.

4.2. Date à laquelle le bailleur s'engage à réaliser les travaux définis ci-dessus :

ou/et dans le cas d'un programme de travaux prévoyant plusieurs tranches, mention des différentes tranches et délai prévisible de réalisation : ....

V. Situation juridique de la commune où est situé le programme.

Commune entrant ... ;

Commune n'entrant pas ...,

dans le champ d'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée.

Fait à ..., le ....