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Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3) et R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les bailleurs de logements

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Chapitre VI

Organismes d'information sur le logement

Annexe à l'article R*366-1 — Annexe à l'article R366-5

Code de la construction et de l'habitation

Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation

Article Annexe II à l'article R353-200, art. 1

Description du programme de ....

I. - Désignation du ou des immeubles (1).

II. - Composition du programme.

A. - Locaux auxquels s'applique la présente convention :

  1. Nombre des logements prévus par type de logements avec numéro des logements ;

  2. Surface habitable ;

  3. Surface corrigée des logements (2) ;

  4. Dépendances (nombre et surface) ;

  5. Locaux collectifs résidentiels (nombre et surface) ;

  6. Garages et parkings affectés à ces logements (nombre et différenciation par type).

B. - Locaux auxquels ne s'applique pas la convention.

III. - Origine de propriété (3).

IV. - Renseignements administratifs.

  1. Permis de construire ou déclaration de construction ;

  2. Modalités de financement (4) ;

Financement principal,

Date d'octroi du prêt,

Numéro du prêt,

Durée,

Financement complémentaire,

Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité,

Fait à Paris, le ....

(1) Etablie conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.

(2) Dans le cas où le bailleur est un organisme d'H.L.M..

(3) Etablie conformément à l'article 3 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 précité.

(4) Renseignements à compléter dès que les décisions définitives de financement sont intervenues.

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Article Annexe II à l'article D353-200, art. 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Description du programme de logements sociaux

Résumé Cet article donne les détails des logements sociaux, comme le nombre, la taille, et les informations importantes.

Description du programme de ....

I. - Désignation du ou des immeubles (1).

II. - Composition du programme.

A. - Locaux auxquels s'applique la présente convention :

  1. Nombre des logements prévus par type de logements avec numéro des logements ;

  2. Surface habitable ;

  3. Surface corrigée des logements (2) ;

  4. Dépendances (nombre et surface) ;

  5. Locaux collectifs résidentiels (nombre et surface) ;

  6. Garages et parkings affectés à ces logements (nombre et différenciation par type).

B. - Locaux auxquels ne s'applique pas la convention.

III. - Origine de propriété (3).

IV. - Renseignements administratifs.

  1. Permis de construire ou déclaration de construction ;

  2. Modalités de financement (4) ;

Financement principal,

Date d'octroi du prêt,

Numéro du prêt,

Durée,

Financement complémentaire,

Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité,

Fait à Paris, le ....

(1) Etablie conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.

(2) Dans le cas où le bailleur est un organisme d'H.L.M..

(3) Etablie conformément à l'article 3 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 précité.

(4) Renseignements à compléter dès que les décisions définitives de financement sont intervenues.

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