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Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour la construction ou l'acquisition de logements non encore mis en service

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Article Annexe III à l'article D353-127

Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour l'amélioration des logements.

Code de la construction et de l'habitation

Article Annexe II à l'article D353-127

Article Annexe II à l'article D353-127

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails des logements visés par la convention de prêt conventionné

Résumé Cette annexe donne les détails des logements couverts par une convention de prêt.

Annexe de l'article 2 de l'annexe I à l'article D. 353-127.

  1. Locaux visés par la présente convention.

Désignation, composition avant réalisation des travaux, (logements financés conformément au titre II du livre II du CUH, autres logements) (1), composition après réalisation des travaux.

Nombre de logements locatifs par type de logements, numéro des lots.

Surface des logements :

- en mètres carrés habitables.

- en mètres carrés de surface corrigée.

Montant du loyer :

- en mètres carrés habitables.

- en mètres carrés de surface corrigée.

Dépendances :

- nombre.

- surface.

Locaux collectifs résidentiels :

- nombre.

- surface.

Garages et parkings :

- nombre.

- par type.

  1. Locaux auxquels ne s'applique pas la convention :

Locaux commerciaux (nombre) : ...

Bureaux commerciaux (nombre) : ...

Autres : ....

(1) Dont ceux régis par la loi du 1er septembre 1948 en précisant la catégorie du logement.

1 version

Historique des versions

Version 1

Annexe de l'article 2 de l'annexe I à l'article D. 353-127.

1. Locaux visés par la présente convention.

Désignation, composition avant réalisation des travaux, (logements financés conformément au titre II du livre II du CUH, autres logements) (1), composition après réalisation des travaux.

Nombre de logements locatifs par type de logements, numéro des lots.

Surface des logements :

- en mètres carrés habitables.

- en mètres carrés de surface corrigée.

Montant du loyer :

- en mètres carrés habitables.

- en mètres carrés de surface corrigée.

Dépendances :

- nombre.

- surface.

Locaux collectifs résidentiels :

- nombre.

- surface.

Garages et parkings :

- nombre.

- par type.

2. Locaux auxquels ne s'applique pas la convention :

Locaux commerciaux (nombre) : ...

Bureaux commerciaux (nombre) : ...

Autres : ....

(1) Dont ceux régis par la loi du 1er septembre 1948 en précisant la catégorie du logement.