Article R422-7
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mandat de poursuite après dissolution d'une organisation de consommateurs
Résumé Quand l'organisation qui défend les consommateurs se ferme ou change, les consommateurs peuvent confier à une autre organisation la poursuite de leur affaire.
Mots-clés : Mandat Organisation de consommateurs Dissolution Procédure judiciaire
En cas de dissolution de l'organisation nationale agréée de consommateurs, de changement d'objet social ou de retrait d'agrément, les consommateurs peuvent donner mandat à une autre organisation nationale agréée de consommateurs de poursuivre l'instance.
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