Code de la consommation

Article R422-6

Article R422-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligations de l'organisation nationale agréée de consommateurs

Résumé L'organisation doit informer ses mandants de la juridiction, des dates et leur fournir, à leurs frais, les documents de procédure sur demande.
Mots-clés : Droit des consommateurs Mandat Procédure judiciaire Information Documents de procédure

L'organisation nationale agréée de consommateurs est tenue de faire connaître à ses mandants, par tous moyens appropriés, la juridiction devant laquelle l'affaire est portée et, le cas échéant, celle devant laquelle elle a été renvoyée, la date de l'audience et la date à laquelle le jugement doit être rendu.

Sur la demande d'un de ses mandants, l'organisation nationale agréée de consommateurs doit délivrer, aux frais de celui-ci, copie de l'acte introductif d'instance et, le cas échéant, des conclusions écrites.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 3 avril 1997

Abrogé le vendredi 1 juillet 2016

L'organisation nationale agréée de consommateurs est tenue de faire connaître à ses mandants, par tous moyens appropriés, la juridiction devant laquelle l'affaire est portée et, le cas échéant, celle devant laquelle elle a été renvoyée, la date de l'audience et la date à laquelle le jugement doit être rendu.

Sur la demande d'un de ses mandants, l'organisation nationale agréée de consommateurs doit délivrer, aux frais de celui-ci, copie de l'acte introductif d'instance et, le cas échéant, des conclusions écrites.