Article R422-4
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocations et notifications adressées à l'organisation nationale agréée
Résumé Les convocations et notifications pour le consommateur sont envoyées à l'organisation nationale agréée qui agit pour lui.
Mots-clés : Procédure civile Consommateur Organisation agréée Convocation Notification
Les convocations et notifications destinées au consommateur pour le déroulement de l'instance sont adressées à l'organisation nationale agréée de consommateurs qui agit pour son compte.
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