Article R411-4
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et traitement des demandes d'agrément
Résumé Pour obtenir ou renouveler un agrément, l'association doit envoyer son dossier complet à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où elle est basée ; une fois reçu, un récépissé est délivré.
Mots-clés : agrément association administration consommation département
Les demandes d'agrément et de renouvellement sont adressées à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département dans lequel l'association a son siège social.
La composition du dossier et les modalités d'instruction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du garde des sceaux.
Lorsque le dossier remis à l'administration est complet, il en est délivré récépissé.
1 version