Article R332-1-4
Abrogé depuis le 2010-11-01 par Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des jugements et ordonnances
Résumé On envoie les décisions aux personnes concernées par courrier recommandé, et on informe la commission par courrier simple.
Mots-clés : notification procédure judiciaire exécution courrier recommandé commission
S'il n'en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont notifiés au débiteur et aux créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la juridiction. La notification mentionne les voies et délais de recours.
La commission est informée par lettre simple.
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