Article R332-1-3
Abrogé depuis le 2010-11-01 par Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution immédiate des décisions du juge de l'exécution
Résumé Quand le juge de l'exécution rend une décision, elle s'applique tout de suite, sauf si on demande un sursis à exécution à la cour d'appel avant l'appel.
Mots-clés : exécution décision judiciaire appel sursis cour d'appel
Les décisions du juge de l'exécution sont immédiatement exécutoires.
Lorsque la décision est susceptible d'appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas de l'article 31 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
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