Code de la consommation

Article R332-1-1

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisine du juge de l'exécution

Résumé Le juge de l'exécution reçoit une demande soit de la commission, soit d'une partie qui envoie une déclaration au greffe, qui transmet ensuite le dossier à la commission.
Mots-clés : Justice procédure saisine juge de l'exécution commission

Le juge de l'exécution est saisi par la commission par lettre simple signée de son président.

Lorsque la saisine directe du juge par une partie est prévue, elle s'effectue par déclaration remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution. La déclaration indique les nom, prénoms, profession et adresse du déclarant ; elle est signée par lui. Le greffe en informe la commission et l'invite, le cas échéant, à lui transmettre le dossier.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 25 février 2004

Abrogé le lundi 1 novembre 2010

Le juge de l'exécution est saisi par la commission par lettre simple signée de son président.

Lorsque la saisine directe du juge par une partie est prévue, elle s'effectue par déclaration remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution. La déclaration indique les nom, prénoms, profession et adresse du déclarant ; elle est signée par lui. Le greffe en informe la commission et l'invite, le cas échéant, à lui transmettre le dossier.