Article R331-12
Abrogé depuis le 2010-11-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vérification de la validité et du montant des créances
Résumé La commission vérifie si la créance est valable et son montant, et si elle n’est pas reconnue, elle est retirée de la procédure.
Mots-clés : créance vérification procédure commission exécution
La vérification de la validité et du montant de la créance est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain de la créance ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
La créance dont la validité n'est pas reconnue est écartée de la procédure.
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