Article R331-10-2
Abrogé depuis le 2010-11-01 par Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen de la demande de rétablissement personnel
Résumé Quand un débiteur demande de rétablir sa situation, la commission l'examine selon les règles de l'article R. 331-8.
Mots-clés : Procédure de rétablissement personnel Commission Demande de débiteur Législation du crédit
La demande formée par le débiteur en application de l'article L. 331-7-2 est examinée dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R. 331-8.
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