Article R331-10-1
Abrogé depuis le 2010-11-01 par Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord écrit du débiteur dans la procédure de rétablissement personnel
Résumé Le débiteur signe un formulaire qui l’informe que la procédure de rétablissement personnel peut conduire à une liquidation.
Mots-clés : Procédure de rétablissement personnel Accord du débiteur Liquidation Formulaire Commission
L'accord du débiteur mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-3 est donné par écrit sur un formulaire remis à l'intéressé par le secrétariat de la commission.
Ce formulaire informe le débiteur que la procédure de rétablissement personnel est susceptible d'entraîner une décision de liquidation et porte à sa connaissance les dispositions de l'article L. 332-8.
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