Article R331-7-1
Abrogé depuis le 2010-11-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation des parties à la commission
Résumé La commission envoie une lettre simple au moins quinze jours avant la réunion pour appeler le débiteur et les créanciers, qui peuvent se faire accompagner.
Mots-clés : procédure commission convocation débiteur créanciers lettre simple délai
Les personnes que la commission entend ou décide de faire entendre par l'un de ses membres sont convoquées quinze jours au moins avant la date de la réunion par lettre simple.
La convocation adressée au débiteur et aux créanciers leur indique qu'ils peuvent être assistés par la personne de leur choix. Le débiteur qui souhaite être entendu par la commission en application de l'article L. 331-3 adresse sa demande par lettre simple.
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