Article R331-11-3
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Le juge saisi par le débiteur en application du troisième alinéa de l'article L. 331-3-1 statue par ordonnance.
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1 cité
Code de la consommation
Article R331-11-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 novembre 2010
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Le juge saisi par le débiteur en application du troisième alinéa de l'article L. 331-3-1 statue par ordonnance.