Article R214-33
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Des arrêtés des ministres chargés de la construction et du logement précisent les conditions d'application de la présente sous-section.
1 version
Code de la consommation
Article R214-33
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Des arrêtés des ministres chargés de la construction et du logement précisent les conditions d'application de la présente sous-section.