Article R823-20
Abrogé depuis le 2024-03-07 par Décret n°2024-170 du 4 mars 2024 - art. 16
Les résultats de certains des travaux du laboratoire peuvent donner lieu à la délivrance de procès-verbaux.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'industrie.
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