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Organisation et fonctionnement

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Remboursement des frais de déplacement ou de séjour des membres du conseil d'administration

Code de la consommation

Article R823-2

Article R823-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil d'administration du laboratoire national de métrologie et d'essais

Résumé Le conseil d'administration du laboratoire de métrologie est formé de représentants de l'État, d'experts et d'employés, avec des règles spécifiques pour leur nomination et des heures de crédit pour les employés.

Le conseil d'administration du laboratoire national de métrologie et d'essais comprend :
1° Sept représentants de l'Etat ;

-un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
-un représentant du ministre chargé du budget ;
-un représentant du ministre chargé de la consommation ;
-un représentant du ministre chargé du travail ;
-un représentant du ministre chargé de la santé ;
-un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
-un représentant du ministre chargé de la recherche ;

2° Sept personnalités qualifiées dans les domaines d'activité du laboratoire, à savoir :

-quatre représentants des activités scientifiques, industrielles, économiques et commerciales ;
-deux représentants des consommateurs proposés par le ministre chargé de la consommation, après consultation du Conseil national de la consommation ;
-un représentant de l'Association française de normalisation proposé par cet organisme ;

3° Sept représentants du personnel, élus dans les conditions fixées par le chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Les membres du conseil d'administration autres que les représentants des salariés sont nommés par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'industrie.
Le président du conseil d'administration, ainsi qu'un vice-président qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, sont choisis parmi les membres du conseil sur proposition de celui-ci. Ils sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie.
Les représentants des salariés disposent chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision de la composition non étatique du conseil

Résumé des changements La composition non étatique du conseil a changé : on remplace les quatre représentants scientifiques/industriels/economiques/commerciaux et le représentant unique à l’Association française de normalisation par un minimum de deux membres issus d’associations consommatrices ainsi que par deux spécialistes industriels.

Le conseil d'administration du laboratoire national de métrologie et d'essais comprend :

1° Sept représentants de l'Etat ;

-un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

-un représentant du ministre chargé du budget ;

-un représentant du ministre chargé de la consommation ;

-un représentant du ministre chargé du travail ;

-un représentant du ministre chargé de la santé ;

-un représentant du ministre chargé de l'environnement ;

-un représentant du ministre chargé de la recherche ;

2° Sept personnalités qualifiées dans les domaines d'activité du laboratoire, dont au moins deux représentants des associations de défense des consommateurs, proposés par le ministre chargé de la consommation, après consultation du Conseil national de la consommation, et deux représentants des activités industrielles ;

3° Sept représentants du personnel, élus dans les conditions fixées par le chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Les membres du conseil d'administration autres que les représentants des salariés sont nommés par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'industrie.

Le président du conseil d'administration, ainsi qu'un vice-président qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, sont choisis parmi les membres du conseil sur proposition de celui-ci. Ils sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie.

Les représentants des salariés disposent chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Le conseil d'administration du laboratoire national de métrologie et d'essais comprend :

1° Sept représentants de l'Etat ;

-un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

-un représentant du ministre chargé du budget ;

-un représentant du ministre chargé de la consommation ;

-un représentant du ministre chargé du travail ;

-un représentant du ministre chargé de la santé ;

-un représentant du ministre chargé de l'environnement ;

-un représentant du ministre chargé de la recherche ;

2° Sept personnalités qualifiées dans les domaines d'activité du laboratoire, à savoir :

-quatre représentants des activités scientifiques, industrielles, économiques et commerciales ;

-deux représentants des consommateurs proposés par le ministre chargé de la consommation, après consultation du Conseil national de la consommation ;

-un représentant de l'Association française de normalisation proposé par cet organisme ;

3° Sept représentants du personnel, élus dans les conditions fixées par le chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Les membres du conseil d'administration autres que les représentants des salariés sont nommés par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'industrie.

Le président du conseil d'administration, ainsi qu'un vice-président qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, sont choisis parmi les membres du conseil sur proposition de celui-ci. Ils sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie.

Les représentants des salariés disposent chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.