Article R823-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tutelle du laboratoire national de métrologie et d'essais
Résumé Le laboratoire est sous la responsabilité du ministre de l'industrie.
Le laboratoire national de métrologie et d'essais est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
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