Article D821-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Votre du collège des associations de défense des consommateurs et du collège des organisations professionnelles
Résumé Si un représentant ne peut pas voter, quelqu'un d'autre le fait à sa place
Les membres titulaires du collège des associations de défense des consommateurs et du collège des organisations professionnelles et des entreprises assurant des missions de service public ont voix délibérative.
Le titulaire absent ou empêché est remplacé de plein droit par son premier suppléant ou à défaut, par son second suppléant.
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