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Chapitre III

Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

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Article R752-2

Inscription au fichier national des incidents de paiement

Code de la consommation

Article R743-2

Article R743-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi du dossier à la commission et dessaisissement des mandataires

Résumé Si le juge renvoie un dossier, il libère les personnes responsables de leurs tâches et leur envoie une copie de la décision.

Lorsque le juge renvoie le dossier à la commission en application des dispositions de l'article L. 743-2, il statue par ordonnance. Le mandataire et, le cas échéant, le liquidateur sont dessaisis des missions qui leur ont été confiées.
Copie de l'ordonnance leur est adressée par lettre simple.

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Version 1

Lorsque le juge renvoie le dossier à la commission en application des dispositions de l'article L. 743-2, il statue par ordonnance. Le mandataire et, le cas échéant, le liquidateur sont dessaisis des missions qui leur ont été confiées.

Copie de l'ordonnance leur est adressée par lettre simple.